Conditions Générales de Ventes

Les présentes conditions régissent exclusivement les ventes de pneumatiques par Écolo Pneus SASU, 843 583 683 R.C.S. Caen, dont le siège social est situé 225 Rue de Bayeux – 14000 CAEN – France. Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions. Écolo Pneus se réserve le droit de modifier ou d’adapter les présentes Conditions Générales à tout moment.

Le directeur de la publication et responsable de la rédaction du présent site est Monsieur Davy Gouillieux. L’hébergeur du site est O2 SWITCH, 222 Boulevard Gustave Flaubert 63000 Clermont- Ferrand.

Pour toute réclamation concernant le site internet, vous pouvez contacter la société Écolo Pneus par voie postale.

1 - COMMANDES

Les commandes ont lieu sur le site de l’éditeur : www.ecolopneus.fr
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.

2 - CRÉATION ET UTILISATION DU COMPTE PERSONNEL

La création d’un compte personnel est une démarche préalable à toute commande. Les informations obligatoires sont l’adresse électronique du client, un mot de passe, sa civilité, ses noms et prénoms, son numéro de téléphone et son adresse postale. Les informations fournies sont destinées à l’établissement de la facture, au traitement de la commande et à sa livraison. Ces données permettent la création d’un fichier clients et peuvent servir à communiquer sur nos offres et nos produits. Par ailleurs, ces données sont communiquées à tous les tiers permettant le parfait acheminement des pneumatiques commandés.

Le client dispose d’un droit d’accès, de modification, de rectification et de suppression de ses données personnelles dans les conditions exposées aux articles 22 & 23 des présentes Conditions Générales de Vente. Le client garantit l’exactitude des données qu’il communique. Le client s’engage en outre à procéder aux modifications de celles-ci au sein de son espace personnel. Toute information fausse ou mensongère n’entrainera nullement la responsabilité de Écolo Pneus et pourra conduire à la suppression immédiate du compte. En cas de suspicion d’utilisation frauduleuse de ses identifiants, nous invitons le client à nous en informer immédiatement par voie postale en lettre recommandé avec accusé de réception à l’adresse suivante : ÉCOLO PNEUS SAV – 225 Rue de Bayeux – 14000 CAEN – France.

Le client déclare avoir connaissance que son identifiant et son mot de passe sont strictement personnels et confidentiels et que toutes les mesures nécessaires doivent être prises pour en conserver la confidentialité. Le client est responsable de l’utilisation de ces éléments d’identification par des tiers, frauduleuse ou non. Il garantit à ce titre tout recours contre toute demande et toute action basées sur une utilisation, frauduleuse ou non, de ses identifiants.

Les moyens techniques actuels ne nous permettant pas de nous assurer de manière systématique de l’identité des internautes, Écolo Pneus ne pourra en aucun cas être tenu responsable en cas d’usurpation d’identité. Dans un souci de sécurité des transactions et afin de répondre à la demande de prévention des fraudes en matière de vente en ligne, Écolo Pneus peut effectuer des contrôles aléatoires et inviter les clients à adresser par voie électronique des justificatifs de domicile de moins de trois mois et/ou d’identité pour la finalisation de la commande. En ce cas, les délais de livraison indiqués lors de la validation de la commande commenceront à courir à compter de la réception des pièces justificatives. À défaut de justificatifs et/ou si les pièces adressées ne permettent pas de nous assurer de l’identité de l’auteur de la commande et de la réalité de la domiciliation, Écolo Pneus procèdera au remboursement des sommes engagées par le client dans un délai de trente (30) jours à compter de la demande de justificatifs ou, le cas échéant, de la réception des justificatifs insuffisants, et la vente sera résolue de plein droit.

Le client reconnait et accepte que seule une adresse physique de livraison est valide à l’exclusion de toute boîte postale.

 

3 - PRIX

Les prix de nos produits sont entendus en euros toutes taxes comprises. Les pneumatiques sont toujours vendus par paires. La participation aux frais de traitement et d’expédition est incluse. Les prix de référence et les pourcentages de réductions sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle. Sauf erreur non imputable à Écolo Pneus, le pourcentage de réduction donne un prix de vente arrondi à l’euro supérieur ou inférieur. Aucune erreur ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation. Seul le prix de vente est contractuel.

Seules sont autorisées les ventes vers la France métropolitaine, hors Corse. Écolo Pneus se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les produits demeurent la propriété de Écolo Pneus jusqu’au complet paiement du prix, conformément à la clause de réserve de propriété. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés. Les offres promotionnelles et les réductions ne sont pas cumulables. Écolo Pneus a vocation à vendre à des particuliers et à des professionnels.

Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) veut que les producteurs et les distributeurs de pneumatiques neufs assument financièrement la prise en charge et le traitement de leurs pneus une fois en fin de vie. Écolo Pneus vends uniquement des pneumatiques d’occasion. Le coût du recyclage des pneumatiques n’est donc pas inclus dans nos prix, les clients n’ayant pas à supporter une même taxe sur un même produit à deux reprises. En revanche, Écolo Pneus verse 1€ à France Nature Environnement pour chaque paire de pneumatiques achetée.

 

4 - SÉLECTION DES PNEUMATIQUES

Les prix de nos produits sont entendus en euros toutes taxes comprises. Les pneumatiques sont toujours vendus par paires. La participation aux frais de traitement et d’expédition est incluse. Les prix de référence et les pourcentages de réductions sont indicatifs et n’ont aucune valeur contractuelle. Sauf erreur non imputable à Écolo Pneus, le pourcentage de réduction donne un prix de vente arrondi à l’euro supérieur ou inférieur. Aucune erreur ne pourra donner lieu à une quelconque réclamation. Seul le prix de vente est contractuel.

Seules sont autorisées les ventes vers la France métropolitaine, hors Corse. Écolo Pneus se réserve le droit de modifier ses prix sans préavis. Les produits sont facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de la validation de votre commande. Les produits demeurent la propriété de Écolo Pneus jusqu’au complet paiement du prix, conformément à la clause de réserve de propriété. Nous vous rappelons qu’au moment où vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits vont sont transférés. Les offres promotionnelles et les réductions ne sont pas cumulables. Écolo Pneus a vocation à vendre à des particuliers et à des professionnels.

Le principe de la responsabilité élargie du producteur (REP) veut que les producteurs et les distributeurs de pneumatiques neufs assument financièrement la prise en charge et le traitement de leurs pneus une fois en fin de vie. Écolo Pneus vends uniquement des pneumatiques d’occasion. Le coût du recyclage des pneumatiques n’est donc pas inclus dans nos prix, les clients n’ayant pas à supporter une même taxe sur un même produit à deux reprises. En revanche, Écolo Pneus verse 1€ à France Nature Environnement pour chaque paire de pneumatiques achetée.

5 - DISPONIBILITÉ

Le panier a pour unique vocation de lister les produits choisis par le client. Tant que la commande n’a pas été validée, et même traitée, les stocks sont susceptibles d’évoluer. L’intégration du produit dans le panier et son paiement ne garantit nullement la disponibilité des pneumatiques.

Sauf erreur non imputable à Écolo Pneus, les photos sont contractuelles et les offres de pneumatiques sont valables tant que ces derniers sont visibles sur le site. Les photos étant contractuelles, les pneumatiques ne deviennent indisponibles pour les autres utilisateurs qu’à l’issue du paiement. La disponibilité n’est jamais garantit avant le traitement effectif de votre commande et l’indisponibilité ne saurait engager la société Écolo Pneus. Lorsque le client estime avoir terminé sa sélection, il lui appartient de valider et payer sa commande.

 

6 - VALIDATION DE VOTRE COMMANDE

Avant le paiement des articles sélectionnés, le client doit être inscrit et identifié sur le site. Il doit dès lors renseigner en ligne le formulaire d’ouverture de compte, ou, s’il est déjà inscrit, entrer son identifiant et son mot de passe.

Le client doit également sélectionner le mode de paiement et le mode de livraison parmi ceux proposés.

Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions Générales de Vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation des présentes Conditions Générales de Vente. Une page récapitulative qui reprend l’ensemble des informations de la commande est présentée au client avant le paiement.

Seul le paiement effectif via l’interface de paiement sécurisé permet la validation de votre commande.

À l’issue du paiement, votre facture et les présentes Conditions Générales de Vente vous seront communiquées en format PDF via l’e-mail de confirmation de votre commande. Il appartient au client de vérifier attentivement les informations renseignées, le contenu et le montant total de son panier puisqu’après la validation de la commande, Écolo Pneus ne sera plus en mesure de procéder à l’annulation ou à la modification de sa commande sans pénalités financières. La modification ou l’annulation de la commande se fait via le formulaire de contact et fera l’objet d’une participation forfaitaire de 50 (cinquante) euros TTC, les frais de retour étant à la charge du client.

 

7 - ACCEPTATION DE LA COMMANDE

La commande ne devient ferme et définitive qu’après validation du paiement, et dans certaines situations, après réception de tous les documents exigés par Écolo Pneus, sous réserve des exceptions précédemment citées.

Tous les articles présents sur www.ecolopneus.fr sont, sauf erreur ou dysfonctionnement informatique non imputables à Écolo Pneus, disponibles et en stock, dans notre entrepôt. Cependant, compte tenu des délais nécessaires entre l’enregistrement d’une commande et le paiement de celle-ci, le client reconnait et accepte qu’un produit puisse de façon fortuite devenir indisponible.

En cas d’indisponibilité d’une référence suite à une commande passée par un client, Écolo Pneus contactera celui-ci par téléphone et/ou par courrier électronique. Écolo Pneus lui proposera au choix la livraison d’une autre référence ou le remboursement, le cas échéant, des sommes qu’il a versées. La résolution de la vente sera dans ce cas précis, sans frais, ni dédommagement.

Dans le cas où le règlement aurait déjà été débité du compte bancaire du client, Écolo Pneus procèdera dans les meilleurs délais, et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter du paiement effectué par le client, au remboursement des sommes engagées pour les pneumatiques non disponibles.

Écolo Pneus se réserve le droit de refuser une commande dans le cas où le client ne serait pas à jour de ses obligations de quelque nature que ce soit, et notamment sans que la liste soit exhaustive, défaut de règlement ou défaut de communication de justificatifs lors d’une précédente commande. Dans un tel cas, le client sera informé de ce refus par courrier électronique, et Écolo Pneus procèdera au remboursement des sommes que le client aura engagées dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 14 (quatorze) jours à compter du règlement par le client. Pareil refus, constitue un motif légitime au sens de l’article L121-11 du Code de la consommation et ne saurait constituer un refus de vente.

 

8 - PAIEMENT

Nous rappelons au client que le fait de valider sa commande implique l’obligation à sa charge de payer le prix indiqué. Le règlement de ses achats peut s’effectuer selon les moyens de paiement acceptés par Écolo Pneus indiqués dans la rubrique « Moyens de paiement ». Les paiements dématérialisés se font au moyen de transactions sécurisées fournies par nos prestataires bancaires, en l’occurence la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE et SOGECOMMERCE. Le débit de la carte bancaire est effectué à la validation de votre commande.

Les paiements par carte bancaire sont sécurisés, les informations transmises sont cryptées et aucun tiers ne peut en prendre connaissance au cours du transport sur le réseau. Le client effectuant un règlement par carte bancaire certifie qu’il est titulaire de la carte bancaire débitée, et que le nom figurant sur la carte bancaire est effectivement le sien, ou qu’il est dûment autorisé à l’utiliser. En communiquant les informations relatives à sa carte bancaire, le client autorise le débit de sa carte bancaire pour le montant correspondant au prix.

Conformément à l’article L.132-2 du Code Monétaire et Financier, l’engagement de payer donné au moyen d’une carte de paiement est irrévocable. La transaction est immédiatement débitée sur la carte bancaire après vérification des données de celle-ci, à réception de l’autorisation de débit de la société émettrice de la carte bancaire utilisée par le client. Écolo Pneus accepte les cartes bancaires CB, Mastercard et Visa. La commande est considérée comme effective après confirmation de l’accord des centres de paiement. La validation du paiement génère l’envoi par voie électronique de la facture accompagnée des présentes Conditions Générales de Vente.

 

9 - MODIFICATION & ANNULATION DE LA COMMANDE

Il appartient au client de vérifier attentivement les informations renseignées, le contenu et le montant total de son panier.

Après la validation de la commande, qui se manifeste par l’acceptation des présentes CGV et le paiement, la modification ou l’annulation de la commande se fera via le formulaire de contact et fera l’objet d’une participation forfaitaire de cinquante (50) euros TTC, les frais de retour étant à la charge du client.

 

10 - LIVRAISON

Le délai de livraison correspond au délai de traitement et d’acheminement. Les délais de livraison sont mentionnés à titre indicatif. Les commandes sont livrées dans des délais usuels de 48-72 heures (jours ouvrables) à compter du parfait encaissement du montant de la commande par Écolo Pneus, ce délai pouvant atteindre 30 (trente) jours dans des cas exceptionnels, liés aux conditions de transport notamment, à compter du parfait encaissement du prix correspondant à la contrepartie et, le cas échéant, de la réception de l’intégralité des pièces justificatives demandées par Écolo Pneus. Les frais de traitement et de livraison sont inclus dans le prix de vente.

En cas de commande supérieure à une paire de pneumatiques, les commandes peuvent être livrées en plusieurs colis et en plusieurs fois. Les produits sont livrés à l’adresse de livraison que vous avez indiquée au cours du processus de commande, sauf restrictions de livraison indiquées dans la rubrique « Conditions de livraison ».

En cas de livraison Predict nécessitant une prise de rendez-vous avec le client, Écolo Pneus ne peut être tenu responsable d’un retard de livraison dû exclusivement à une indisponibilité du client après plusieurs propositions de rendez-vous par le transporteur.

Conformément aux dispositions légales, en cas de retard de livraison, vous bénéficiez de la possibilité de rompre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L216-2 du Code de la consommation. En ce cas, si vous avez reçu le produit après votre annulation, nous procéderons au remboursement du produit après retour de celui-ci dans notre entrepôt, à nos frais, dans les conditions de l’Article L 216-3 du Code de la consommation.

Nous invitons également le client à consulter régulièrement le suivi de sa commande au sein de son espace client et à contacter le SAV via le formulaire de contact en cas de besoin.

Nous vous rappelons qu’au moment où le client, ou un tiers désigné par le client, prend possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d’endommagement des produits lui sont transférés.

Le changement d’adresse de livraison se formalise via le formulaire de contact en échange de la somme forfaitaire de 50 (cinquante) euros TTC par paire de pneumatiques. Une fois le paiement effectif, les pneumatiques seront livrés à la nouvelle adresse au plus tard dans un délai de 30 (trente) jours ouvrés.

La livraison des pneumatiques est limitée uniquement à la France métropolitaine hors Corse.

La livraison est réalisée par DPD France du groupe La Poste, un transporteur privé indépendant de Écolo Pneus.

La livraison est subordonnée au parfait encaissement du montant de la commande.

La livraison de la commande est faite à l’adresse de livraison renseignée au cours de l’enregistrement de la commande par le client. Le client a la possibilité de faire livrer sa commande à son domicile, sur son lieu de travail ou à une autre adresse de son choix en France métropolitaine.

Le client a la possibilité de suivre l’état d’avancement du traitement de sa commande à partir de son compte client. En cas de retard, le client en sera informé dans les plus brefs délais par voie électronique à l’adresse électronique indiquée son compte client. Ecolo Pneus ne pourra être tenue responsable en cas de retard, de mauvaise exécution ou d’inexécution imputable au client, à un fait imprévisible et insurmontable d’un tiers, ou à la force majeure. En l’absence de tout destinataire, un avis de passage est laissé à l’adresse de livraison et un nouveau rendez-vous devra être pris. Le client devra impérativement prendre contact avec la société de transport pour organiser une nouvelle livraison ou un retrait dans l’agence du transporteur la plus proche. À défaut de réception de la marchandise ou retrait de la marchandise à l’agence du transporteur, dans un délai de 7 (sept) jours suivant le premier avis de passage, la marchandise sera retournée au dépôt expéditeur. En ce cas, la commande est automatiquement annulée et les indemnités des frais de retour s’élèvent à 50 (cinquante) euros T.T.C par paire de pneumatiques. Ce montant sera déduit, sans préavis, du montant du remboursement de la commande.

En cas de retard de livraison, le client adressera une LRAR à Écolo Pneus – Écolo Pneus SAV 225 Rue de Bayeux – 14000 CAEN – France – l’enjoignant de s’exécuter en lui laissant un délai supplémentaire de 20 (vingt) jours, délai nécessaire afin de déterminer la cause du retard ou de l’absence de livraison. Si le colis est retrouvé, il sera renvoyé au client selon le mode de livraison prévu lors de la commande. Si le colis demeure introuvable, le client sera remboursé de sa commande du fait de la résolution du contrat selon les dispositions de l’article L.216-2 du Code de la Consommation.

Le client doit notifier au transporteur et à Écolo Pneus toutes réserves sur les pneumatiques livrés. Il appartient au client de s’assurer de la conformité du produit en présence du livreur. En cas d’anomalie, le client est tenu de porter une mention manuscrite de réserve sur le bon de livraison, accompagnée de sa signature, et le confirmer par le biais de notre formulaire de contact en ligne ou par lettre recommandée avec accusé de réception dans les plus brefs délais à l’adresse suivante : Écolo Pneus SAV 225 Rue de Bayeux – 14000 CAEN – France.

En cas de divergence entre les produits commandés et les produits présentés à la livraison, il est de la responsabilité du client de refuser les pneumatiques et d’en aviser dans un délai de 7 (sept) jours notre service après-vente. Aussitôt que le refus du colis sera confirmé pour une raison valable, la commande sera remboursée au plus tard dans les 14 (quatorze) jours. Tout refus injustifié, entrainera des frais de retour de 50 (cinquante) euros T.T.C par paire de pneumatiques et sera déduit, sans préavis, du montant du remboursement de la commande.

Sauf exception, les livraisons sont opérées dans l’ordre d’arrivée des commandes. Les délais de livraison sont, dans tous les cas, fonction de nos possibilités de transport. Les dépassements de délais de livraison ne peuvent donner lieu à dommages intérêts, à retenue, à annulation des commandes en cours, ou au refus de la livraison. En toute hypothèse, la livraison des produits dans les délais ne peut intervenir que si l’acheteur est à jour de ses obligations.

 

11 - DROIT DE RÉTRACTATION

Conformément aux dispositions légales en vigueur (article L.221-18 du code de la consommation), le client dispose d’un délai de 14 jours à compter de la réception de ses pneumatiques pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité. Après communication de sa décision d’exercer son droit de rétractation dans ce délai de 14 (quatorze) jours, le client dispose d’un autre délai de 14 (quatorze) jours pour renvoyer le ou les produits concernés par la rétractation.

Le droit de rétractation est caduque dès lors que les pneumatiques ont été déballés de leur emballage d’origine. Les retours sont à effectuer dans leur état d’origine permettant une nouvelle commercialisation des pneumatiques et accompagnés d’une copie de la facture d’achat. En cas de dépréciation du produit résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du produit, la responsabilité du client est engagée et Écolo Pneus se réserve le droit de refuser le remboursement des pneumatiques. Pour exercer son droit de rétractation, le client utilisera le formulaire de contact. Le retour sera dans tous les cas organisé par Écolo Pneus et une facturation forfaitaire de 50 (cinquante) euros par paire de pneumatiques liée aux frais de retour sera adressé au client. Ce montant sera retenu sans préavis sur celui du remboursement de la commande. Les risques liés au retour des pneumatiques sont supportés par le client. Après réception et vérification des pneumatiques, Écolo Pneus remboursera le client dans un délai de 14 (quatorze) jours maximum suivant la date à laquelle le droit de rétractation du client a été exercé conformément à l’article L.221-24 du Code de la consommation, selon le même mode de paiement qu’avait choisi le client, sauf accord express du client. Cette date de remboursement peut être différée jusqu’à réception des pneumatiques.

Les avantages obtenus lors de l’achat d’une ou plusieurs paire(s) de pneumatiques seront annulés et devront être restitués en même temps que la ou les paire(s) de pneumatiques. À titre d’exemple, l’aérosol répare-crevaison offert avec chaque paire de pneumatiques sera facturé au prix de vente conseillé par le fournisseur et retenu sur le montant du remboursement, en cas de non restitution. Le don d’1 (un) euro versé à une association dans le cadre de l’achat d’une paire de pneumatiques est également caduque. Les pneumatiques doivent être retournés non abîmés, non endommagés, propres, sans aucune trace de montage ou d’utilisation, dans leur emballage d’origine. Le colis doit permettre l’identification du client et de la commande à l’origine du retour, faute de quoi celui-ci ne pourra être traité. Si le produit ne respecte pas ces critères, ou si les pneumatiques renvoyés ne correspondent à ceux envoyés par la société, le remboursement ne pourra être effectué. La réexpédition des pneumatiques au client se fera à ses frais et à défaut de demande de réexpédition dans un délai de 30 (trente) jours suivant la notification de rejet de reprise des pneumatiques, les pneumatiques seront recyclés.

 

12 - INFORMATIONS SUR LES PNEUMATIQUES

Sauf erreur non imputable à Écolo Pneus, les photos sont contractuelles et les pneumatiques proposés à la vente sont présents dans notre entrepôt. Les photos sont des suggestions de présentation. Les pneumatiques sont conformes à la législation française en vigueur.

Écolo Pneus ne propose aucun service et aucune prestation autre que la vente de pneumatiques en ligne. Toutes prestations de montage et équilibrage se font en toute autonomie par le client et indépendamment de notre enseigne.

Une légère variation d’usure est possible entre deux pneumatiques d’une même paire. La profondeur des sculptures est donnée est à titre indicatif et n’a aucune valeur contractuelle.

L’année de fabrication peut différer entre deux pneumatiques d’une même paire. Sauf erreur non imputable à Ecolo Pneus, l’année indiquée est celle du pneumatique le plus âgé. L’année de fabrication n’a aucune valeur contractuelle.

Seules les caractéristiques suivantes sont garanties par Écolo Pneus, à savoir le manufacturier, les dimensions et les indices de charges et de vitesses.

 

13 - RÉCLAMATIONS

Les réclamations se font depuis le formulaire de contact.

 

14 - LIMITES DE RESPONSABILITÉS

Écolo Pneus apporte la plus grande vigilance à la description des produits. Les erreurs susceptibles de s’y être introduites sont fortuites. En dépit de photos contractuelles, et dans le cadre d’un dysfonctionnement du système informatique ou d’un dernier contrôle ne répondant pas aux exigences Écolo Pneus, les pneumatiques commandés peuvent s’avérer finalement indisponibles. Dans ce cas, la commande sera annulée et le montant remboursé dans un délai de 14 (quatorze) jours selon le même mode de règlement que celui de la commande ou après accord express du client, sans que le client ne puisse prétendre à une quelconque indemnité.

Conformément aux textes en vigueur, Écolo Pneus n’est pas responsable de l’inexécution ou de la mauvaise exécution du contrat qui serait imputable soit au consommateur, soit au fait insurmontable et imprévisible d’un tiers au contrat soit à un cas de force majeure. Le client est tenu de vérifier l’exhaustivité et l’exactitude des renseignements qu’il fournit à Écolo Pneus lors de la commande, à savoir : noms, prénoms, adresse de livraison, complément d’adresse, numéro de téléphone, e-mail. Le client est responsable des informations qu’il fournit lors de son inscription et lors de la commande. Écolo Pneus ne peut être tenue responsable d’éventuelles erreurs de saisie qui pourraient entraîner des difficultés dans le cadre de l’organisation de la livraison. Toute erreur qui provoquerait un problème de livraison est pénalisée par une indemnité forfaitaire de 50 (cinquante) euros TTC par paire de pneumatiques. Dans le cadre de la vente en ligne, la responsabilité de Écolo Pneus ne pourra être engagée pour un dommage résultant de l’utilisation du réseau Internet. Les équipements et les frais de télécommunication permettant l’accès au site internet www.ecolopneus.fr sont à la charge exclusive du client. L’accès au site internet www.ecolopneus.fr peut être rendu impossible en raison de maintenance, de problèmes techniques ou autres et le client ne pourra réclamer aucune indemnité ni même se prévaloir d’aucun dommage.

Des pneus correctement exploités sont un gage de sécurité et de longévité. Un contrôle visuel quotidien à la recherche d’anomalies (écorchures, hernies…) et une vérification de la pression des pneumatiques est impératif.

 

15 - GARANTIES & CONFORMITÉ DES PNEUMATIQUES - GARANTIE CREVAISON

Selon l’article L217-7 du Code de la consommation, le client bénéficie d’un délai de douze mois à compter de la délivrance du bien pour agir. Cette garantie légale de conformité s’applique à condition que le défaut existe à la date d’acquisition. Le client peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sauf impossibilité et sous réserve des conditions de coût prévues par l’article L217-9 du code de la consommation.

Le client peut décider de mettre en oeuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du code civil.

La garantie légale de conformité n’est pas assurée lorsque les conditions normales de stockage, d’installation, d’utilisation ou d’entretien ne sont pas respectées par le client. En cas de recours aux garanties légales de conformités ou de vices cachés, le retour des pneumatiques est organisé par Écolo Pneus et une facturation forfaitaire de 50 (cinquante) euros par paire de pneumatiques sera adressée au client lorsque la demande de garantie s’avère injustifiée. Aucun prêt de pneumatiques et aucune indemnité ne sont consentis pendant la durée d’immobilisation de la paire de pneumatiques défectueuse. En acceptant ces présentes Conditions Générales de Vente, le client reconnaît et accepte que Écolo Pneus ne puisse être tenu responsable des conséquences telles l’immobilisation, le retard, la perte de chiffre d’affaire, les procès verbaux etc, liés à la défectuosité d’un ou plusieurs pneumatiques…

L’utilisation de l’aérosol répare-crevaison demeure sous la responsabilité du client.

Si le colis est livré détérioré ou en mauvais état, il appartient au client de le refuser afin que puisse jouer la garantie offerte par le transporteur. En cas de refus, nous remercions le client d’en informer Écolo Pneus dans les meilleurs délais via le formulaire de contact. Il est entendu que dans pareil cas, les refus injustifiés feront l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 (cinquante) euros TTC par paire de pneumatiques. Ce montant sera retenu sans préavis sur le montant du remboursement de la commande.

Si la commande est incomplète lors de la livraison, il est recommandé au client d’émettre des réserves, sur le bon de livraison qui lui sera présenté par le transporteur et d’en avertir Écolo Pneus via son espace client dans les plus brefs délais.

Si la commande ne respecte pas la marque du manufacturier ou les dimensions et les indices de charge et de vitesse de votre commande, nous vous demandons de refuser le colis. La réception du colis vaut acceptation des pneumatiques et aucune réclamation ne pourra être formulée par la suite.

En cas de défaut de conformité ou de vice caché existant au moment de la livraison, le client devra informer Écolo Pneus depuis son espace client en décrivant la non conformité. En cas de rejet de la prise en charge de la garantie, le montant du remboursement des pneumatiques sera grevé d’une retenue forfaitaire de 50 (cinquante) euros par paires de pneumatiques liée à la facturation destiné à couvrir les frais de retour et d’expertise.

La garantie crevaison est une garantie qui prend en charge le coût de la réparation du pneumatique, dans la limite d’une réparation par pneumatique et dans le délai de 14 jours suivant la livraison, signature du bordereau de livraison à l’appui. La facture doit impérativement être adressée à Écolo Pneus dans ce délai via l’espace client.

Si le professionnel en charge du montage et/ou de la réparation estime que le pneumatique n’est pas réparable, Écolo Pneus organisera avec le concours du client le retour de la paire défectueuse. Le remboursement des pneumatiques se fera si le problème est confirmé par nos services. À défaut, une facturation forfaitaire de 50 (cinquante) euros par paire de pneumatiques sera adressée au client destinée à couvrir les frais de retour et d’expertise. La restitution du prix interviendra dans un délai de 30 jours maximum suivant la date de confirmation du défaut par une réallocation de la somme versée au crédit de la carte bancaire du client ou par chèque bancaire adressé au client.

Si le pneumatique est détérioré suite à un usage non-conforme (sous-gonflage, roulage à plat, choc…), la garantie crevaison et la garantie de conformité et contre les vis cachés expire immédiatement.

Le client doit s’assurer avant de prendre la route que la pression de ses pneumatiques est conforme aux préconisations constructeur et que les pneumatiques répondent aux exigences de sécurité. La garantie de conformité ne porte pas sur des défauts de conformité résultant de l’installation des pneumatiques effectué soit par le client lui-même soit par un centre de montage. Écolo Pneus est une société indépendante de tout centre de montage. Le montage n’est pas réalisée sous la responsabilité de Écolo Pneus, mais sous celle du client. Par ailleurs, la garantie des défauts des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents, et doit impérativement être relevé par le centre de montage le jour du montage.

Ecolo Pneus s’engage à livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité des pneumatiques existant lors de la délivrance dans les conditions des articles L217-4 et suivants du Code de la consommation ainsi que des vices cachés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.

Conformément aux dispositions des garanties légales de conformité et des vices cachés, nous vous remboursons les produits ne correspondant pas à votre commande ainsi que les produits défectueux. Dans le cadre des garanties légales de conformité et des vices cachés, le retour du produit est organisé par Écolo Pneus. Les produits doivent nous être retournés dans l’état dans lequel le client les a réceptionnés dans un emballage permettant un transport dans de bonnes conditions. Tout autre mode de retour sera à la charge du client. Un retour injustifié fera l’objet d’une facturation forfaitaire de traitement de 50 (cinquante) euros par paire de pneumatiques. En dépit des vérifications et tests effectués, l’achat d’un pneumatique d’occasion comporte un risque de défaut et l’acceptation des présentes conditions générales de ventes vaut acceptation de ce risque. La garantie légale de conformité et des vice-caché ne peut être évoquée dans le cas d’une crevaison. La bombe répare-crevaison et la garantie crevaison sont destinés à couvrir la gêne occasionnée en ce cas précis. La réception d’un pneumatique affecté d’une crevaison donnera lieu à la prise en charge du coût de la réparation dans les limites de la garantie crevaison, à l’échange dans le cas où la réparation s’avérerait impossible, et le cas échéant, au remboursement si l’échange demeurait impossible. Le client reconnaît et accepte que la crevaison n’est pas un motif de non conformité et ne représente pas un vice caché dans la mesure où celle-ci est prise en charge par la garantie crevaison de 14 jours. La défectuosité d’un pneumatique doit être relevé par un professionnel de l’automobile. La prise en charge de la garantie crevaison par Écolo Pneus se fait sur présentation de la facture, de la carte grise du véhicule et d’une série de clichés du pneumatique incriminé avant et après réparation avec sa DOT visible.

La garantie des défauts des vices cachés ne joue pas sur les vices apparents. Sont exclus de toute garantie crevaison, de conformité et/ou des vices cachés, les pneumatiques non montés par un professionnel de l’automobile et les pneumatiques aux dimensions, indices de charges et indices de vitesse inadéquats par rapport aux valeurs mentionnées dans les documents d’immatriculation du véhicule. L’exclusion de toute garantie intervient également, sans que la liste soit exhaustive, dans les cas suivants : mauvais stockage des pneumatiques livrés, hernies sur des pneumatiques montés et/ou ayant roulés, dommages routiers tels que les coupures non réparable par un professionnel du pneumatique, accros, éraflures, carcasses abîmées, trous non réparables provoqués par des cailloux, ruptures causées par des impacts, usure irrégulière et/ou prématurée occasionnée par des défauts mécaniques du véhicule ou par des jantes défectueuses et/ou inappropriées, pressions de gonflage autres que celles prescrites, charges dépassant les limites prescrites par le manufacturier et/ou le fabricant du véhicule, traction de remorques ayant un poids et/ou des dimensions dépassant les valeurs indiquées dans la carte grise du véhicule, dommages occasionnés par un emploi non correct et/ ou prolongé de chaînes, dommages résultant d’un montage non conforme, mauvais équilibrage de l’ensemble monte pneumatique/ jante, roue défectueuse, dommages découlant de la participation du véhicule à des activités sportives (courses automobiles, rallyes, compétitions…), dommages non réparables dans la zone de la bande de roulement, dommages sur le flanc du pneumatique, dommages occasionnés lors de la pose et/ou de la dépose d’une roue et/ou le montage/démontage d’un pneumatique, emploi des pneumatiques non approprié aux caractéristiques techniques du produit, dommages et usure irrégulière et/ou prématurée occasionnés par des chaussées non goudronnées ou des routes en mauvaises conditions d’entretien, dommages résultant d’accidents routiers, de chocs de trottoir, d’incendies, de vandalisme, de circonstances de force majeure, détérioration résultant du contact prolongé avec des huiles, des hydrocarbures, des solvants, des acides, gonflage inadéquat, surcharge, vitesse inappropriée, roulage à plat, utilisation hors route, mauvais entretien ou toute autre utilisation abusive, défaut mécanique du véhicule, tout pneumatique usé au delà de l’indicateur d’usage de la bande de roulement (1.6 mm), craquelage des pneumatiques résultant des conditions atmosphériques, bruit de roulement des pneumatiques à l’intérieur de l’habitacle du véhicule…

Les couleurs sur les photos contractuelles peuvent ne pas refléter exactement la réalité eu égard au condition des prises de vue. La couleur et les défauts esthétiques ne sont pas des critères de nonconformité et de vice-caché.

Tout retour de marchandise fera l’objet d’une expertise. Si le défaut déclaré du pneumatique s’apparente après étude à l’une ou plusieurs causes mentionnées ci-dessus, la demande de prise en charge en garantie sera refusée et fera l’objet d’une facturation forfaitaire de 50 (cinquante) euros par paires de pneumatiques destiné à couvrir les frais de retour.

Le formulaire de demande de garantie doit être demandée via le formulaire de contact et signé par le professionnel de l’automobile ayant constaté la crevaison ou le défaut sur le ou les pneumatiques. Ce formulaire dûment complété devra être retourné accompagné de la facture de la réparation ainsi que de celle du montage du ou des pneumatiques concernés, de la carte grise du véhicule équipé du ou des pneumatiques, de deux photographies de chaque pneumatique concerné, l’une présentant la crevaison l’autre le dot. Toute fausse déclaration entraînera systématiquement des poursuites judiciaires. Il est précisé, qu’une fois les pneumatiques montés, ceux-ci ne seront ni repris ni remboursés par Écolo Pneus. Seule exception, la crevaison ou le défaut constaté lors du montage, invoqué par écrit, daté et signé par un professionnel de l’automobile, dans un délai de 14 (quatorze) jours suivant réception des pneumatiques. Il appartient au contrôleur de contrôler la conformité des pneumatiques lors du montage. Les risques liés au montage d’un pneumatique défectueux ou nonconforme sont transférés au client et au centre de montage.

Conformément à l’article 1386-15 du Code Civil, notre société ne pourra être tenue pour responsable des dommages causés du fait de nos produits aux biens qui ne sont pas utilisés par la victime principalement pour son usage ou sa consommation privée. Par conséquent, le client ne pourra pas appeler notre société en garantie, si une action en responsabilité lui est intentée dans les conditions ci-dessus exprimées. Cette clause est également applicable au cas où le client serait la victime dans le cadre de l’utilisation de nos produits. Aucune garantie n’est donnée pour le cas où le produit serait affecté d’un vice apparent. Dans le cadre d’une crevaison ou crevaison lente, il appartient au conducteur d’être vigilant en contrôlant la pression durant les jours qui suivent le montage des pneumatiques, d’utiliser la bombe répare crevaison et d’activer la garantie crevaison en cas de nécessité.

Notre société ne sera tenue, au titre de la garantie des vices cachés, que du remboursement ou du remplacement sans frais des produits défectueux, sans que le client puisse prétendre à l’obtention de dommages et intérêts, pour quelque cause que ce soit.

 

16 - SERVICE CLIENTÈLE

Pour passer une commande : notre espace de vente en ligne est accessible 24/24, 7/7. Pour un suivi de commande, pour l’exercice du droit de rétractation ou pour faire jouer les garanties légales ou les garanties commerciales, nous remercions le client d’utiliser le formulaire de contact.

17 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les marques Écolo Pneus, www.ecolopneus.fr et ses dérivés sont la propriété de la société Écolo Pneus et par conséquent protégées par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Les dénominations sociales, marques et signes distinctifs reproduits sur le site Écolo Pneus sont protégés au titre du droit des marques. L’identité visuelle du site, tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations, oeuvres, images, créations littéraires, artistiques, graphiques, développements informatiques et HTML (structure et ergonomie) ainsi que les codes couleurs de base et les éléments graphiques, photographiques et audiovisuels reproduits ou représentés sur les sites Écolo Pneus sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. À ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l’utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction ou représentation totale ou partielle des sites Écolo Pneus ou de tout ou partie des éléments se trouvant sur les sites Écolo Pneus est strictement interdite et doit, le cas échéant, faire l’objet d’une autorisation écrite préalable de la société Écolo Pneus.

18 - RESPONSABILITÉ

Les pneumatiques proposés sont conformes à la législation française en vigueur et homologués pour une utilisation route exclusivement. La responsabilité de Écolo Pneus ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il appartient au client de vérifier auprès des autorités locales des possibilités d’importation ou d’utilisation des pneumatiques qu’il envisage de commander. Cette homologation est subsidiaire à la conformité du véhicule sur lequel ils sont destinés à être montés et sous réserve que les tailles et les indices soient en conformité avec les prescriptions du constructeur du véhicule. La spécificité et de la haute technicité des pneumatiques imposent de respecter strictement les prescriptions et les recommandations en matière de sécurité et de fiabilité relatives au stockage, au montage et à l’utilisation.

Sauf erreur non imputable à Écolo Pneus, les photos des pneumatiques en vente sont contractuelles et nous conseillons au client de se reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises et l’invitons vivement à se diriger vers d’autres sources d’informations si besoin est. Ecolo Pneus ne peut pas être tenu responsable du choix des pneumatiques fait par le client, du mauvais stockage, du montage ou d’une utilisation impropres à leur destination. Le client s’engage à respecter scrupuleusement les prescriptions et recommandation en matière de sécurité et de fiabilité relatives à l’utilisation des pneumatiques. Écolo Pneus n’apporte pas de garantie supplémentaire autre que les garanties légales de conformité et des vices cachés prévues à l’article 6 et la garantie crevaison. La garantie crevaison de 14 jours ne couvre pas les défauts consécutifs à une erreur au montage, ni à l’usure normale des pneumatiques, ni les conséquences dues à une utilisation non conforme des pneumatiques, ni à la détérioration des produits par négligence. Cette garantie concerne uniquement la crevaison sur la bande de roulement dans le cadre d’une utilisation standard. Dans le cadre d’une détérioration totale du pneumatique lié à un roulage à plat, la garantie deviendrait alors caduque. La garantie crevaison est valable tant que le pneumatique demeure réparable et ne permet pas le remplacement du pneumatique. La garantie crevaison couvre les dépenses liées à une unique réparation par pneumatique dans la limite de 15 (quinze) euros TTC. Toute utilisation qui rend le pneu hors d’usage ne répond pas aux conditions de la garantie. La facture doit être au nom de Ecolo Pneus.

Pour rappel, qu’il s’agisse d’achat à titre personnel et/ou professionnel, Écolo Pneus n’encourra aucune responsabilité pour tous les dommages indirect liés à l’utilisation de ses pneumatiques tel la perte d’exploitation, la perte de profit, la perte de chance, les dommages ou frais, qui pourraient survenir du fait de l’achat des produits. L’impossibilité totale ou partielle d’utiliser les produits, notamment pour cause d’incompatibilité de matériel, ne peut donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement ou mise en cause de la responsabilité de Écolo Pneus.

Nos produits ont des performances compatibles avec les usages professionnels dans la mesure où le pneumatique est conforme aux caractéristiques du véhicule. Toutefois, Écolo Pneus ne pourra voir sa responsabilité engagée pour tout préjudice quel qu’il soit résultant d’une activité professionnelle. De même, Écolo Pneus ne saurait en aucun cas être responsable au titre des dommages résultant d’une mauvaise utilisation des pneumatiques par le conducteur ou le garagiste en charge du montage. Il appartient au centre de montage de s’assurer de la conformité des pneumatiques avant le montage. Aucune réclamation ne pourra se faire à postériori à l’exception de la garantie crevaison de 14 jours à compter de la date de livraison, et selon les conditions définies ci- dessus. La prise de possession du colis vaut acceptation du colis.

Aucune réclamation ne pourra être formulée après réception en ce qui concerne la conformité du produit (manufacturier, dimensions, indices de charge et indice de vitesse). Tout refus injustifié fera l’objet d’une facturation forfaitaire de frais de retour et d’expertise d’un montant de 50 (cinquante) euros.

19 - RÉSERVES DE PROPRIÉTÉS

Bien que les risques soient immédiatement transférés au client, et conformément aux dispositions de la loi du 12 mai 1980, les pneumatiques commandés restent la propriété de Écolo Pneus jusqu’au paiement intégral de leur prix par le client.

20 - RÉCLAMATIONS & FORCES MAJEURES

En cas de réclamation, nous remercions le client de contacter notre service clientèle par lettre recommandée avec accusée de réception ou depuis le formulaire de contact. La responsabilité de Écolo Pneus ne pourra être recherchée si l’exécution du contrat est retardée ou empêchée en raison d’un cas de force majeure ou d’un cas fortuit.

21 - SÉCURISATION

Notre site utilise le système de sécurisation 3-D Secure qui protège autant que possible toutes les données sensibles liées aux moyens de paiement.

Le client reconnaît expressément avoir pris connaissance et accepte les conditions générales des établissements bancaires concernés qui sont seuls responsables du traitement des données personnelles saisies relatives aux moyens de paiement. Le client garantit qu’il est pleinement habilité à utiliser la carte bancaire dont il fait usage et s’engage à communiquer à ces établissements des informations exactes.

22 - DONNÉES PERSONNELLES

Les informations nominatives et données personnelles vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande. Elles peuvent être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations telles que celles chargées de l’exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement, paiement et livraison. Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires, ainsi que pour nous permettre d’améliorer et personnaliser les services que nous vous proposons et les informations que nous vous adressons.

L’archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à correspondre à une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du code civil. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, le client dispose d’un droit d’accès, de rectification et d’opposition aux données personnelles qui le concerne. Il lui suffit de nous écrire par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Écolo Pneus Service Consommateur, 225 Rue de Bayeux – 14000 CAEN – France. Conformément à la réglementation en vigueur, chaque demande doit être signée et accompagnée de la photocopie d’un titre d’identité portant la signature du client et préciser l’adresse à laquelle doit lui parvenir la réponse. Une réponse lui sera alors adressée dans un délai de 2 mois suivant la réception de la demande. Le client est susceptible de recevoir des offres commerciales de la société Écolo Pneus et peut à tout moment cesser d’en recevoir sur simple demande par lettre recommandée avec accusé de réception ou depuis le formulaire de contact.

Notre site est également conçu pour être particulièrement attentif aux besoins de nos clients. C’est entre autres pour cela que nous faisons usage de cookies. Le cookie a pour but de signaler son passage sur notre site. Les cookies sont donc utilisés par Écolo Pneus dans le seul but d’améliorer le service personnalisé qui est destiné au client. Écolo Pneus ne fait aucun démarchage téléphonique : lorsque le numéro de téléphone d’un client est recueilli à l’occasion de la création de son compte ou de la passation de sa commande, nous précisons que ces coordonnées téléphoniques ne seront utilisées que pour la bonne exécution de la commande du client. Ces données seront conservées le temps nécessaire à ces différentes opérations et plus largement pour la durée spécifiquement prévue par la CNIL.

23 - INFORMATIONS LÉGALES

Les informations nominatives relatives au client sont indispensables pour la gestion, le traitement et l’acheminement des commandes, l’établissement des factures et contrats de garantie et pourront faire à cet effet l’objet d’un traitement automatisé. Le défaut de renseignement des données requises peut faire obstacle à la validation de la commande.
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24 - DIVISIBILITÉ DES CLAUSES

Le fait qu’une clause quelconque des présentes Conditions Générales de Vente devienne nulle, inopposable, caduque, illégale ou inapplicable du fait d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision de justice définitive, ne remet nullement en cause la validité, la légalité, l’applicabilité des autres stipulations et n’exonérera pas le client de l’exécution de ses obligations contractuelles.

25 - MÉDIATIONS

Conformément aux règles applicables à la médiation, tout litige de consommation doit être confié préalablement par écrit au Service Consommateur Écolo Pneus par lettre recommandée avec avis de réception à l’adresse suivante : Écolo Pneus Service Consommateur 225 Rue de Bayeux – 14000 CAEN – France.

Satisfaisant aux dispositions du Code de la consommation concernant le règlement amiable des litiges, Écolo Pneus adhère aux services du médiateur Médycis dont les coordonnées sont les suivantes : 60 Rue La Boétie 75008 Paris / http://www.mediateurfevad.fr. Par ailleurs, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de règlement en ligne des litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l’Union européenne, accessible à l’adresse suivante : https:/webgate.ec.europa.eu/odr/.

26 - DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est soumis à la loi française. La langue du présent contrat est la langue française. En cas de litige les tribunaux français seront seuls compétents. Toute action judiciaire relative à la conclusion, l’interprétation, l’exécution ou la cessation du présent contrat sera de la compétence du Tribunal du lieu du domicile du défendeur.